LES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES S'INTENSIFIENT

Les poursuites pour fraudes fiscales s'intensifient et dans le même temps, la transparence fiscale gagne du terrain, les pays signant des conventions avec la France sont de plus en plus nombreux.

Il en est ainsi de pays alors réputés pour leur discrétion telles Singapour, la Suisse et le Luxembourg ou même les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey).

De fait de nombreuses banques étrangères ont tendance à placer les titulaires de compte au pied du mur en exigeant d’eux qu’ils régularisent leur situation vis à vis de l’administration fiscale.

La nouvelle loi de lutte contre les fraudes fiscales votée par l’assemblée nationale le 5 novembre 2013 élargit la notion de circonstance aggravante de fraude fiscale et intensifie la répression.

Depuis cette loi, détenir un compte ouvert à l’étranger non déclaré peut être considéré comme une fraude fiscale aggravée. Dans ce cas, la répression du délit de Fraude fiscale peut aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et de 2 millions d’euros d’amende.

Ce risque pénal qui s’accompagne de sanctions fiscales importantes se transmet aux éventuels héritiers et constitue alors littéralement un véritable cadeau empoisonné.

RÉGULARISER SA SITUATION FISCALE

Si vous êtes titulaire d’un compte à l’étranger non déclaré, il est de votre intérêt de consulter rapidement notre cabinet.

Nous pouvons vous permettre d’analyser les risques en matière pénale et, en concertation avec des fiscalistes expérimentés, vous accompagner dans une procédure de régularisation qui peut s’avérer bien souvent opportune.

Concrêtement

Dès lors que la décision de régularisation est prise, il convient d’agir rapidement.

Nous adressons la demande de régularisation en premier lieu. Le dossier peut être adressé ultérieurement à l'administration fiscale, une fois complété.


Il serait dommage de faire l’objet d’une procédure pendant l’élaboration dudit dossier sans avoir informé préalablement la cellule de régularisation.

La procédure se poursuit par l’envoi de déclarations rectificatives, de justificatifs de la provenance des fonds et surtout de l’absence d’alimentation du compte à l’étranger.